CGV

Conditions générales de ventes

Sauf indications contraires, formulées par écrit sur le devis et qui seront toujours prépondérantes, toutes les ventes et entreprises sont censées conclues aux clauses et conditions générales ci-après exprimées. Nous déclinons dès lors toutes conditions se trouvant sur les documents de nos clients ou sous-traitants ; seules nos conditions générales de vente sont d'application pour nos ventes et travaux.

1.Notre mission consiste à exécuter tous travaux d'entretien et d'aménagement de jardin, de régénération et d'entretien des pelouses et plantations. Sauf offre sans engagement, toute demande de plans donne droit à des honoraires, que les travaux soient exécutés entièrement, en partie ou non exécutés. Seuls les devis sont gratuits.

2.Acceptation - Une commande n'est valable qu'à partir du moment ou elle aura été signée par le client. De par sa signature, le client accepte nos conditions générales. D'autre part, en cas de non signature de la commande, le premier versement d'acompte du client marque automatiquement son accord sur le devis. Nos offres de prix ne restent valables que pour la période stipulée sur le devis ou d'un mois maximum. Nous nous réservons le droit de modifier nos prix et nos conditions ou de nous décharger entièrement de nos offres après cette période. En cas de hausse des matériaux au cours de l'entreprise, le client supportera, suivant un mode à établir d'un commun accord, les effets de cette hausse.

3.Renonciation aux travaux - le client consommateur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours calendaire à compter de l'acceptation du devis, afin de renoncer sans frais ni indemnité aux travaux. Passé ce délai, si le client consommateur ou l'entreprise renonce à l'exécution des travaux commandés, le paiement d'une indemnité correspondant à 20 % du montant HTVA sera due.

4.Réclamations - Ne pourront être prises en considération que les réclamations détaillées fondées et reçues par écrit dans un délai maximum de 5 jours après la fourniture, la plantation ou l'exécution du travail, objet de la réclamation.

5.Conditions d'entreprises - Nos obligations ne concernent que les fournitures et les travaux repris sur le devis signé par le client. Tous travaux supplémentaires commandés en cours d'entreprise ou qui découleraient de travaux exécutés à la demande du client, de même que tous travaux commandés directement par le client à notre personnel, seront portés en compte. Il est bien entendu que tout travail de plantations et d'aménagement de pelouse seront réalisés sur un sol propre c-à-d exempt de déchets en provenance de construction (briques, plâtre, béton, sable, gravier ou autre) ou de déboisement (souches, racines). S'il y a lieu, ce travail de nettoyage ne nous incombant pas, peut être réalisé par nos soins et ce en régie. La présence de mauvaises herbes dans les pelouses ne peut en aucun cas nous être reprochée, les sacs de semence que nous utilisons étant garantis exempts de plantes adventices et plombés par l'O.N.D.A.H. Tous dégâts qui pourraient être occasionnés à des canalisations souterraines, câbles électriques ou quelque obstacle que ce soit invisible à la surface, NON SIGNALES par le client lors de la commande, sont entièrement à la charge de celui-ci, ainsi que tous travaux qui en découlent. Le client s'engage en outre à remettre préalablement au début des travaux les plans des canalisations souterraines, câbles et autre ouvrage. Tout changement de l'état des lieux intervenu entre la signature de celui-ci et la réalisation du travail entraine automatiquement l'annulation du devis.
Pour toute rupture de contrat d'entretien de jardin, une indemnité de rupture de 3 mois sera portée en compte.

6.Livraison et agréation - Tous les matériaux, plantes et autres fournitures doivent être agréés par le client dans les trois jours de leur arrivée sur le chantier ; après ce délai, toutes les fournitures sont considérées comme agréées d'office. Si au cours de l'entreprise, il est décidé d'un commun accord que l'un ou plusieurs des postes prévus et repris au devis ne doivent pas être exécutés, déduction de ces postes sera faite sur la facture, pour autant que la fourniture des dits postes n'ait pas déjà été commandée auprès de nos fournisseurs, ou que les travaux n'aient été déjà entamés, ou encore que ces postes n'aient pas occasionné de frais. Dans ce cas, nous aurons le droit de porter en compte lesdits frais ou des frais de dédommagement.
Au cas où certaines fournitures mentionnées au devis seraient épuisées chez nos fournisseurs, nous nous réservons le droit de les remplacer par d'autres fournitures s'en approchant le plus, avec l'accord du client.

7.Délais d'exécution - Les délais d'exécution que nous pourrions donner ne constituent qu'une estimation et la réalisation effective des travaux/fournitures dépendra de facteurs tels que l'humidité, la sécheresse excessive, le gel, d'autres conditions climatiques, la pénurie de matériaux, ainsi que tous les autres cas fortuits et de force majeure. Tout retard dans le commencement d'un travail ou dans l'exécution de celui-ci ne peut en aucun cas décharger le client ni justifier une annulation de commande et une récupération de l'acompte.

8.Garantie - Le remplacement des plantes sous garantie ne peut en aucun cas donner lieu à une réclamation de quelque dommage et intérêts que ce soit. La germination des pelouses est également garantie, mais en cas de dégradation du semis suite à de grosses intempéries (orage p.ex.) ou à des animaux, les fournitures (tourbes, engrais, semences) nécessaires au réensemencement seront à charge du client. L'entretien lui-même tel que sarclage, arrosage, pulvérisation, etc. est également à charge du client. La garantie n'est plus accordée si le client passe outre aux conseils d'entretien donnés, si les pelouses sont piétinées prématurément ou si les plantations viennent à périr pour cause de gel ou de sécheresse, après avoir repris normalement. Nous ne sommes pas responsables des fournitures qui seraient volées ou détériorées chez le client pour quelque cause que ce soit. Toute marchandise reconnue par nous comme non conforme et reprise ou remplacée redevient automatiquement notre propriété.

9.Paiements : Le système de facturation et paiement est émis au nom de « Productions Associés », située rue de Coenraets 72 B-1060 Bruxelles, Belgique. TVA BE0896755397 .Les factures sont payables au comptant..A défaut 5 euros de frais de rappel seront facturés. De plus, le montant sera majoré de plein droit et sans mise en demeure de 1% par mois de retard et d'une indemnisation forfaitaire de 15% ( avec un minimum de 75 euros ). Toutes factures émises restent dues et doivent être totalement payées. De plus, en cas résiliation pour défaut de paiement, tout contrat d'entretien annuel est dû dans sa totalité. Le paiement d'une facture ne constitue jamais une preuve de paiement d'une facture précédente non encore soldée. En cas de litiges quelconques, le Tribunal de Commerce de Nivelles est seul compétent pour les juger.
Tous les travaux supplémentaires par rapport à la commande initiale ainsi que toutes les fournitures sont payables intégralement au comptant si une facture séparée est présentée, ou avec le solde des sommes dues, si les suppléments de travaux figurent sur la facture générale.
Tout arrêt dans les paiements nous donne la faculté d'arrêter les travaux, sans préjudice aucun de nos droits.
Toutes les fournitures qui auraient été livrées chez un client restent notre entière propriété jusqu'au paiement intégral de la facture.

10.Fourniture d'eau - La fourniture de l'eau nécessaire à l'arrosage des plantes lors de la plantation et pour l'entretien est à charge du client.

DP Garden, Entrepreneur de jardin, spécialiste de la taille raisonnée & Leader en peinture sur gazon sur le marché belge et luxembourgeois.